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Quelles mentions es pour un site internet ?
Pour concevoir un site internet personnel ou professionnel, l'observation de certaines règles est fondamentale. La plupart des obligations es d'un site sont formulées dans les textes de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
1 - La page des mentions es
Une page dénommée mentions es doit être installée sur votre site de façon palpable et accessible. Par exemple la page mentions es de Pikock est en bas de page à gauche.
A - Pour un site vitrine
Les mentions es sur vous ou votre société doivent contenir :
La raison sociale ou, si vous êtes particulier, Prénom et nom
Le siège social ou, si vous êtes particulier, Adresse du domicile
Un numéro de téléphone (pour le pro et les particuliers)
Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction
Le capital social et le numéro de RCS
Mais aussi les informations sur votre hébergeur:
Nom de l'hébergeur
Raison sociale
Adresse
Numéro de téléphone
Les mentions es permettront également d'éclairer vos internautes sur :
Les configurations requises pour utiliser le site web
Les clauses d'exclusion de responsabilité
Par ailleurs, certains secteurs d'activité, comme la vente de vins et de spiritueux, par exemple, demandent l'ajout de mention supplémentaire.
B - Pour un site de vente en ligne
On additionne quelques mentions qui permettront d'avertir vos acheteurs sur leurs droits et devoirs.
5 obligations aux vendeurs en ligne ordonnées par la loi du 3 janvier 2008 dite loi Chatel.
Mettre à disposition de ses clients :
Informer son client de l'existence d'un droit de rétractation
Indiquer une date limite de livraison
Céder le droit de rétraction avec annulation de la vente incluant les frais
Les détails du remboursement (pas d'avoir)
Proscription de numéro de téléphone surtaxé pour les clients
2 - Les mentions CNIL
Votre site collecte des données ? Lisez ce paragraphe.
La CNIL est la Commission Nationale Informatique et Libertés qui gère l'enregistrement des fichiers informatiques.
2 choses à faire:
Raccordez sous vos formulaires quelques lignes de mentions es. Pour savoir lesquels la CNIL vous donne les mentions es après avoir répondu à 2-3 questions.
Vous devez témoigner votre fichier auprès de la CNIL