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Quelles mentions es pour un site internet ?
La mise sur pied d'un site internet personnel ou professionnel engage le respect de certaines règles. En d'autres termes, des obligations es d'un site sont définies dans les textes de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
1 - La page des mentions es
Une page titrée mentions es doit être installée sur votre site de façon visible et accessible. Par exemple la page mentions es de Pikock est en bas de page à gauche.
A - Pour un site vitrine
Les mentions es doivent porter sur :
La raison sociale ou, si vous êtes particulier, Prénom et nom
Le siège social ou, si vous êtes particulier, Adresse du domicile
Un numéro de téléphone (pour le pro et les particuliers)
Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction
Le capital social et le numéro de RCS
Mais aussi les informations sur votre hébergeur:
Nom de l'hébergeur
Raison sociale
Adresse
Numéro de téléphone
Les mentions es que vous génèrerez à travers ce site vous permettront également d'éclairer vos internautes surs :
Les configurations requises pour utiliser le site web
Les clauses d'exclusion de responsabilité
En outre, les secteurs d'activité comme la vente de vins et de spiritueux, par exemple, exigent l'ajout de mention subsidiaire
B - Pour un site de vente en ligne
On ajoute quelques mentions qui permettront d'avertir vos acheteurs sur leurs droits et devoirs.
5 obligations aux vendeurs en ligne imposées par la loi du 3 janvier 2008 dite loi Chatel.
Mettre à disposition de ses clients :
Informer son client de l'existence d'un droit de rétractation
Mentionner une date limite de livraison
Détailler le droit de rétraction avec annulation de la vente incluant les frais
Les détails du remboursement (pas d'avoir)
Prohibition de numéro de téléphone surtaxé pour les clients
2 - Les mentions CNIL
Votre site collecte des données ? Lisez ce paragraphe.
La CNIL est la Commission Nationale Informatique et Libertés qui gère l'enregistrement des fichiers informatiques.
2 choses à faire:
Ajoutez sous vos formulaires quelques lignes de mentions es. Pour savoir lesquels la CNIL vous donne les mentions es après avoir répondu à 2-3 questions.
En fonction de l'utilisation de vos données, vous devez déclarer votre fichier auprès de la CNIL